Domain

adm/droit/économie

Thema

droit pénal|organisation judiciaire

Concept

23

Français

maison de justice

Source

FP/CICrim

Référence

art. 233

Contexte

conduire dans la maison de justice

Remarque

dénomination, avant 1958, des établissements où étaient incarcérés les accusés avant leur comparution devant la cour d'assises et les condamnés à mort avant leur exécution (Cornu)

Deutsch

Justizanstalt

Quelle

FP/ComTrad

Referenz

PV 81

Kontext

in die Justizanstalt überführen

Nederlands

huis van justitie

Bron

FP/CICrim

Verwijzing

art. 233

Context

naar het huis van justitie brengen