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Date Intitulé Doc.
2012.02.07 Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007
2007.10.25 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
2020.06.23 Arrêté royal n° 33 adaptant les ressources de l'assurance obligatoire soins de santé pour couvrir les dépenses spécifiques liées à la pandémie COVID 19
2023.10.16 Arrêté royal relatif aux rétributions concernant l'identification et l'enregistrement des animaux
2013.05.23 Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d’une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative
2022.06.16 Recommandation du Conseil de l’Union européenne relative aux comptes de formation individuels
1995.02.20 Accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne
2014.03.20 Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les Centres de technologies avancées et les Centres de compétence
2019.03.21 Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
2023.10.20 Loi relative à la création et la gestion du "Federal Learning Account"
2022.10.03 Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
2009.05.06 Directive 2009/41/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte)
2005.07.08 Accord de coopération entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de garde côtière et la coopération au sein de celle-ci
2019.07.10 Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 règlementant le statut des gardes champêtres particuliers
1867.07.21 Arrêté royal portant création de la décoration civique
1885.01.15 Arrêté royal décoration civique - extension aux fonctionnaires publics
2023.06.15 Circulaire relative à la protection en matière de séjour des victimes de violences intrafamiliales admises au séjour dans le Royaume au titre du regroupement familial
2023.12.25 Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription
2021.05.09 Loi modifiant la loi du 22 décembre 2020 relative aux dispositifs médicaux
2024.02.07 Arrêté royal déterminant les conditions de la mise sur le marché de CO2-mètres portables et transportables dans le cadre du suivi de la qualité de l'air intérieur
862 863 864 865 866 ... 885

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