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Date Intitulé Doc.
2022.10.16 Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
2017.12.15 Règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac
2019.04.07 Arrêté royal relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac
2023.12.19 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 2019 déterminant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des ordinateurs de vote électronique avec preuve papier
2024.01.07 Arrêté royal portant exécution de l’article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises
2019.11.27 Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
2021.06.18 Règlement d’exécution (UE) 2021/1042 de la Commission fixant les modalités d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2244 de la Commission
2023.05.25 Loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières
2021.02.02 Loi modifiant certaines dispositions du Code de Droit économique en ce qui concerne la prolongation de la période des soldes d'hiver 2021 en raison de la pandémie de COVID-19
2024.02.18 Arrêté royal portant exécution de l’article 95, § 4, alinéa 7, du Code électoral
2018.07.11 Loi sur la Caisse des Dépôts et Consignation
2023.12.11 Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier
2022.12.26 Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire
2021.04.29 Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne
2020.11.08 Loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique
2020.11.04 Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique
2017.12.12 Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004
2020.09.29 Loi modifiant le Code de droit économique et d’autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d’application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci
2024.02.18 Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux
2023.07.09 Arrêté royal fixant la date de l'élection du Parlement européen
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