DEF Außerordentliches Rechtsmittel, das beim Kassationshof eingelegt wird zwecks Nichtigerklärung einer in letzter Instanz getroffenen Entscheidung (ComTerm).
Concept
85
Français
pourvoi en cassation
Source
FP/ComTrad
Référence
PV 38
Contexte
se pourvoir en cassation
Français
recours en cassation
Source
UK/CJud, NH/GP, MC/AR-2000.07.09
Référence
art. 1077/94-00561/-
Contexte
Le recours en cassation contre les jugements d'avant dire droit n'est ouvert qu'après le jugement définitif.